Article R4127-28

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

Carte de l'article R4127-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 30 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction depuis le 30 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 5 janvier 2017 - art. (V)