Article R4127-53

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.

Carte de l'article R4127-53 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2004 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 9 mai 2012 au 25 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1