Article R4211-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R4211-27 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 2009 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1228 du 13 septembre 2022 (V)
• Décret n°2022-1228 du 13 septembre 2022 - art. 1 (V)