Article R4211-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R4211-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 2009 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R4211-26 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R4211-30 (Ab)