Article R4211-38

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2012.

Carte de l'article R4211-38 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 novembre 2012 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 février 2013 fixant le contenu des demandes d'autorisation initiale, de renouvellement d'autorisation ou de modification d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou organismes qui préparent ces produits (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 4 février 2013 - art. Annexe II (V)