Article R4211-49

Article en vigueur depuis le 19 février 2022.

Carte de l'article R4211-49 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 2012 au 19 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-193 du 16 février 2022 - art. 1