Article R4221-13-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R4221-13-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 septembre 2014 au 4 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (VD)
• Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 15