Article R4221-13-7

Article en vigueur depuis le 6 juin 2020.

Carte de l'article R4221-13-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 2014 au 6 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 11