Article R4221-15-2

Article en vigueur depuis le 18 juin 2020.

Carte de l'article R4221-15-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mai 2014 au 8 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 18 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
• Rédaction depuis le 18 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 3