Article R4222-4

Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.

Carte de l'article R4222-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2004 au 3 août 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 3 août 2009 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 7 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 1