Article R4311-58

Article en vigueur depuis le 13 mars 2017.

Carte de l'article R4311-58 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2010 au 13 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-319 du 10 mars 2017 - art. 2