Article R4311-94

Article en vigueur depuis le 11 février 2018.

Carte de l'article R4311-94 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 avril 2007 au 1er mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007
• Rédaction du 1er mars 2010 au 11 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 11 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 8 (V)