Article R4321-28-1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2010.

Carte de l'article R4321-28-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mars 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 16 (VD)