Article R4321-41

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article R4321-41 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 2006 au 1er mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006
• Rédaction du 1er mars 2010 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10