Article R4321-84

Article en vigueur depuis le 8 février 2026.

Carte de l'article R4321-84 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 2008 au 31 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 31 mai 2021 au 8 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 17
• Rédaction depuis le 8 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-62 du 5 février 2026 - art. 1