Article R4331-12-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

Carte de l'article R4331-12-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mars 2010 au 4 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2017 au 31 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 11
• Rédaction depuis le 31 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers (abrogé)
• Arrêté du 25 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 11 août 2010 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 25 août 2010 - art. 1 (V)