Article R4331-12-2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

Carte de l'article R4331-12-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 2010 au 4 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R4331-13 (V)