Article R4441-1

Article en vigueur depuis le 3 mars 2023.

Carte de l'article R4441-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 août 2016 au 9 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 9 avril 2017 au 31 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-499 du 6 avril 2017 - art. 3
• Rédaction du 31 mai 2021 au 3 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 3 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3