Article R5121-138-4

Article en vigueur depuis le 9 février 2019.

Carte de l'article R5121-138-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 2013 au 9 février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-291 du 20 avril 2018 - art. 1