Article R5121-46

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article R5121-46 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 août 2004 au 23 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 23 février 2005 au 8 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 8 mai 2008 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-435 du 6 mai 2008 - art. 39
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2019-389 du 30 avril 2019 - art. 1
• Code de la santé publique - art. D5121-64 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D5121-65 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-100-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-107-8 (VT)
• Code de la santé publique - art. R5121-41-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-41-2 (Ab)