Article R5121-51-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article R5121-51-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-389 du 30 avril 2019 - art. 1
• Code de la santé publique - art. R5121-51-4 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (M)