Article R5121-51-10

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 10 novembre 2012.

Carte de l'article R5121-51-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 10 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5