Article R5121-99

Article en vigueur depuis le 8 mai 2008.

Carte de l'article R5121-99 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 8 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction depuis le 8 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-436 du 6 mai 2008 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. D5121-63-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-102 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-103 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (V)