Article R5122-31

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 1er mai 2012.

Carte de l'article R5122-31 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 août 2004 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004