Article R5124-12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

Carte de l'article R5124-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2004 au 25 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 25 août 2008 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-834 du 22 août 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 21 janvier 2011 - art. 6 (V)