Article R5124-49-4

Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.

Carte de l'article R5124-49-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2016 au 1er septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2021 au 6 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-349 du 30 mars 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 6 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-449 du 3 juin 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R5124-49-5 (V)