Article R5125-33-4

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2010 au 17 novembre 2014.

Carte de l'article R5125-33-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 octobre 2009 au 1er avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2010 au 17 novembre 2014 (transféré) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 154