Article R5125-33-5

Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.

Carte de l'article R5125-33-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 avril 2011 au 8 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 8 octobre 2012 au 31 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1131 du 5 octobre 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-685 du 28 mai 2021 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 26 février 2021 - art.
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (VD)