Article R5125-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R5125-37 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2004 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 1er avril 2010 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 155
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-761 du 22 juin 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé (en vigueur)
• Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-671 du 27 juin 2019 (V)
• Décret n°2019-671 du 27 juin 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-761 du 22 juin 2020 (V)