Article R5125-71

Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.

Carte de l'article R5125-71 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 2013 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 30 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-137 du 27 février 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 27 février 2026 (V)
• Arrêté du 27 février 2026 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-72 (VD)