Article R5126-101-7

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2016 au 11 mai 2017.

Carte de l'article R5126-101-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2016 au 11 mai 2017 (transféré)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V)