Article R5126-7-1

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2016 au 24 mai 2019.

Carte de l'article R5126-7-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 23 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 2016 au 24 mai 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016 - art. 5