Article R5143-2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

Carte de l'article R5143-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 janvier 1994 au 13 février 1998 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification); Décret n°94-19 du 5 janvier 1994 - art. 17 () JORF 9 janvier 1994; Décret n°94-19 du 5 janvier 1994 - art. 20 () JORF 9 janvier 1994
• Rédaction du 13 février 1998 au 8 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
• Rédaction du 8 août 2004 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction depuis le 14 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1