Code de la santé publique · Article
Article R5211-65
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 22 avril 2026.
Carte de l'article R5211-65 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 août 2004 au 21 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
- Rédaction du 21 mars 2010 au 19 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-482 du 28 avril 2009 - art. 16
- Rédaction du 19 août 2011 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-969 du 16 août 2011 - art. 3
- Rédaction du 1er mai 2012 au 22 avril 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
- Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Arrêté du 20 décembre 2011 - art. (V)
- Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 1 (V)
- Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 4 (V)
- Code de la santé publique - art. R5211-40 (V)
- Code de la santé publique - art. R5211-41 (Ab)
- Code de la santé publique - art. R5211-65-1 (Ab)
- Code de la santé publique - art. R5211-70 (Ab)
- Code de la santé publique - art. R5461-1 (V)
- Code de la santé publique - art. R5461-4 (V)