Code de la santé publique · Article
Article R5212-36
Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.
Carte de l'article R5212-36 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 1er décembre 2006
- Rédaction du 1er mai 2012 au 22 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
- Rédaction depuis le 22 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Arrêté du 15 mars 2010 - art. 2 (V)
- Code de la santé publique - art. R5212-35 (V)
- Code de la santé publique - art. R5212-38 (V)
- Code de la santé publique - art. R5212-39 (V)
- Code de la santé publique - art. R5212-41 (V)
- Code de la santé publique - art. R5212-42 (V)
- Code de la santé publique - art. R5522-2 (V)