Code de la santé publique · Article

Article R5212-37

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

Carte de l'article R5212-37 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 1er décembre 2006
Rédaction du 1er avril 2010 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 162
Rédaction du 3 septembre 2010 au 29 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1029 du 30 août 2010 - art. 2
Rédaction du 29 décembre 2015 au 22 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)
Rédaction depuis le 22 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1