Article R5212-38

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

Carte de l'article R5212-38 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2006 au 22 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 1er décembre 2006
• Rédaction depuis le 22 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R5522-2 (V)