Article R5212-42

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

Carte de l'article R5212-42 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2006 au 25 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 1er décembre 2006
• Rédaction du 25 septembre 2015 au 22 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; DÉCRET n°2015-1171 du 22 septembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1