Article R5212-47

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

Carte de l'article R5212-47 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 2025 au 22 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-247 du 17 mars 2025 - art. 3 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-50 (V)
• Code de la santé publique - art. R5522-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-113 (M)