Article R5221-30

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2016 au 22 avril 2026.

Carte de l'article R5221-30 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 13 juin 2016 au 22 avril 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2016-778 du 10 juin 2016 - art. 2