Article R5221-30-1

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2017 au 22 avril 2026.

Carte de l'article R5221-30-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2016 au 12 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 12 janvier 2017 au 22 avril 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 2