Article R5222-7

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

Carte de l'article R5222-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction depuis le 22 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R5462-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5522-4 (V)