Article R5313-6-3

Article en vigueur depuis le 26 mars 2017.

Carte de l'article R5313-6-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 2017 au 26 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-389 du 23 mars 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R1243-23 (V)