Article R5322-13

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

Carte de l'article R5322-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2004 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 29 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
• Rédaction depuis le 29 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; DÉCRET n°2014-1638 du 26 décembre 2014 - art. 3