Article R6111-30

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R6111-30 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 novembre 2016 au 4 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2016 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. R115-1 (V)