Code de la santé publique · Article

Article R6112-22

Article transféré, en vigueur du 26 juillet 2005 au 11 novembre 2016.

Carte de l'article R6112-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la santé publique - art. R6112-23 (V)
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