Article R6112-23

Article transféré, en vigueur du 11 novembre 2012 au 11 novembre 2016.

Carte de l'article R6112-23 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 11 novembre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. D376 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D396 (Ab)