Article R6112-7

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2016.

Carte de l'article R6112-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 2012 au 11 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R6112-2 (V)