Article R6113-48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R6113-48 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41