Article R6132-1-1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.

Carte de l'article R6132-1-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2017 au 5 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 4